VOS DROITS :

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Les allocations chomage

Durée d’indemnisation

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Montant de l’indemnisation

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Ouverture du droit

Après un licenciement, quel que soit le motif (y compris faute grave ou lourde) ou une rupture conventionnelle, l’indemnisation est automatique.
Après une démission, (ou une rupture à l’initiative du salarié pendant la période d’essai) : une commission paritaire étudie les efforts de recherche d’emploi pendant un délai de 121 jours non indemnisés. Si elle les estime suffisants, l’indemnisation est accordée.
Après toute rupture de votre contrat de travail : prenez contact avec Pôle Emploi au 39 49 ou sur www.pôleemploi.fr

SMIC

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

Le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié, cependant il ne doit pas être inférieur :
- Au smic
- Au salaire prévu dans la convention collective pour la catégorie du salarié
- Au salaire prévu éventuellement par une grille propre à l’entreprise

Jeunes de moins de 17 ans : 80 % du SMIC,
Jeunes de 17 à 18 ans : 90 % du SMIC
Cet abattement est supprimé, à partir de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité.
Le SMIC est obligatoire. Il s’apprécie mois par mois, au regard de l’horaire de travail du salarié.
A prendre en compte pour le calcul du SMIC :
 salaire fixe, commissions, pourboires
 Primes d’objectifs, de polyvalence
 Avantages en nature (un repas 3,36 €, une journée 6,72 €)
Et le 13ème mois ? Il est exclu du calcul sauf pour le (ou les) mois où il est versé au salarié.
Éléments exclus du calcul du SMIC :
 Remboursements de frais, primes de transports
 Majorations pour heures supplémentaires, pour travail de nuit, de dimanche, de férié
 Primes qui ne rémunèrent pas directement le travail effectué : ancienneté, assiduité, de danger, de froid, d’insalubrité, de cherté de la vie, de résultats, de non accident…
 Participation et intéressement

La rémunération des apprentis

Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salaire minimum des apprentis (exprimé en % du SMIC) varie en fonction de l'âge et de la progression dans le cycle de la formation.

remuneration apprentis

(*) aux apprentis de 21 ans et plus, on applique le pourcentage du salaire conventionnel, s’il est plus favorable

Majoration selon l'âge

Lorsqu'en cours d'année, l'apprenti atteint l'âge de 18 ans ou de 21 ans, le montant de la rémunération est majoré selon les barèmes ci-dessus à compter du premier jour du mois suivant le jour anniversaire.

Lexique

Code du travail : C’est l’ensemble des lois votées, des décrets, des règlements qui ont trait aux droits du salarié. Son application est obligatoire par l’employeur.
Convention collective : Elle doit figurer sur votre fiche de paye. Elle est discutée dans une branche professionnelle, souvent au niveau national, mais aussi parfois au niveau territorial (ex. : métallurgie, bâtiment). Elle est signée entre les syndicats de salariés et d’employeurs de la branche. Elle prévoit des dispositions particulières à la branche (grilles de salaires, primes, durée du travail...). Son application est obligatoire dans la branche dès lors que le gouvernement a pris un arrêté d’extension. 95 % des salariés sont couverts par une convention collective.
Accord d’entreprise : C’est un accord signé dans une entreprise, ou un établissement, entre l’employeur et le (ou les) délégués syndicaux. Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Il prévoit des dispositions particulières : augmentation des salaires, durée du travail, primes...
Principe de faveur : C’est un principe de droit qui prévoit que c’est toujours la clause la plus favorable qui doit s’appliquer au salarié. Par exemple, certaines grilles de salaire conventionnelles prévoient des coefficients en dessous du SMIC : le SMIC devra s’appliquer. A l’inverse, un salarié ne pourra être payé au SMIC si sa convention collective prévoit qu’il doit toucher plus.
Les lois Aubry sur le temps de travail avaient autorisé plusieurs dérogations au principe de faveur. Plus récemment la loi Fillion sur le dialogue social, ou la loi du 20 Août 2008 sur la représentativité, ont permis de nouvelles remises en cause.
Délégués du personnel : Ils doivent être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Ils sont élus pour 4 ans. Ils ont pour mission notamment de porter les réclamations des salariés, de veiller à l’application du code du travail, de la convention collective, de l’accord d’entreprise, des principes d’hygiène et de sécurité.
Comité d’entreprise : Il doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Ses membres sont élus. Il est consulté notamment sur les plans de licenciement, le plan de formation, les horaires, les heures supplémentaires... Il est informé de la marche économique de l’entreprise. Il gère les activités sociales. Il est élu lui aussi pour 4 ans.
Délégué syndical : Il peut être désigné par l’organisation syndicale dans les entreprises à partir de 11 salariés. Il a pour mandat de représenter le syndicat auprès de l’employeur et peut signer des accords collectifs avec lui (augmentation des salaires, primes, durée du travail...).
Conseil de Prud’hommes : Ce sont des conseillers élus en même nombre (salariés-employeurs). Le Conseil de Prud’hommes se prononce sur tous les litiges individuels relevant de l’application du droit du travail (code du travail, convention collective, accord d’entreprise).



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Les généralités - Durées maximales, repos, amplitudes - Les jours fériés - Heures supplémentaires - Modulation du temps de travail

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Définition - L’indemnisation - Formalités - Maladie et contrat de travail

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Durée des congés - Droits liés aux congés - Congé Parental d’éducation - Autres congés parentaux

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