VOS DROITS :

La durée du travail


Les généralités


Les lois Aubry, puis les décrets Fillon, ont profondément aggravé les règles applicables en matière de durée du travail, notamment en généralisant les procédures d’annualisation. Il y a maintenant pratiquement autant de règles d’organisation du travail qu’il y a d’entreprises !!! Vous avez donc tout intérêt à vous référer à votre convention collective ou à votre accord d’entreprise sur l’ARTT pour savoir où vous en êtes exactement.

Durée hebdomadaire

35 heures hebdomadaires de travail effectif.

Temps de travail effectif

C’est “ le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ”.
Ce temps sert à la définition du salaire, des heures supplémentaires, des congés payés notamment.
Peuvent être exclus du temps de travail effectif : les pauses, les temps d’habillage et de déshabillage, les temps de trajet, les absences…
Des accords collectifs prévoient que certains de ces temps sont payés, en étant ou non considérés comme temps de travail effectif.

Pause journalière obligatoire

20 mn de pause dès que la quotité de travail quotidien atteint 6 heures
Jeunes de moins de 18 ans : 30 mn dès que la quotité de travail quotidien atteint 4 h 30.


Durées maximales, repos, amplitudes




(1)40 h à titre exceptionnel, sur autorisation de l’inspection du travail (Possibilité 5 h sup./semaine)
(2)8 h pour les apprentis de + de 18 ans
(3)Peut être portée à 12 h par accord
(4) Possibilité de déroger à la règle de 11 h de repos quotidien par accord collectif dans certains cas.

Repos hebdomadaire

Principe : il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine.
Le repos hebdomadaire doit durer 35 h minimum (24 h repos hebdomadaire + 11 h repos quotidien)
Il doit être donné en principe le dimanche.

Travail du dimanche

Dérogations permanentes : hôpitaux, centres culturels et sportifs, dépannage, maintenance, commerce alimentaire... une liste est portée au Code du Travail.
Occasionnelles : le maire peut fixer dans les commerces 5 dimanches maximum d’ouverture dans l’année. La journée est payée et récupérée (majorée par certaines conventions ou arrêtés municipaux).

Récupération d'heures perdues

Possibilités : cause accidentelle, intempéries, force majeure, inventaire, “ pont ”.
Elle s'impose aux salariés.
Elle ne donne pas lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Elle a lieu dans les 12 mois suivants ou précédents l’événement.

Astreintes

Elles peuvent être mises en place par accord et sont effectuées hors temps et lieu de travail


Les jours fériés


Définition

Ils sont au nombre de 11 par an : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
Le 1er mai, journée internationale de revendications des travailleurs, est forcément chômé. Si dérogation existe : majoré de 100%.
Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés mais de nombreuses conventions prévoient un nombre minimum de fériés chômés et /ou des majorations.
Travail un jour férié : aucun droit particulier. (Voir convention collective nationale ou accords d’entreprise)
Chômage d'un jour férié : aucune diminution de salaire si 3 mois d'ancienneté.

La « journée de solidarité »

Au prétexte des décès de la canicule de 2003, les salariés sont redevables d’une « journée de 7 h de solidarité » qui ne doit donner lieu à aucune rémunération !!!
Cette journée peut être fixée par négociation : un jour habituellement non travaillé, un jour de RTT, ou de congé supplémentaire conventionnel, ou en fractionnant les 7 heures.
Il est par contre interdit de positionner la journée sur les 5 semaines de congés payés.
S’il n’y a pas d’accord, le travail gratuit doit être effectué le Lundi de Pentecôte, sans majoration.
FO demande l’abrogation de cette mesure. Nous avons obtenu dans des entreprises l’annulation de cette corvée.


Heures supplémentaires


Majorations du taux horaire :

- de 35 à 43 h : 25 %
- de 44 à 48 h : 50 %
Un accord d’entreprise peut prévoir des majorations moindres, sans aller au-dessous de 10 %.
Depuis le 1er octobre 2007, les cotisations salariales ne sont plus prélevées sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Le salarié perçoit donc pour celles-ci le salaire brut horaire + majoration.
Un accord collectif peut prévoir de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent qui ne s’impute pas sur le contingent annuel :
 1 h 06mn pour les heures majorées à 10 %
 1 h 15mn pour les heures majorées à 25 %
 1 h 30mn pour les heures majorées à 50 %.

Repos compensateur obligatoire

Supprimé depuis la loi du 20 Août 2008 (transcrivant un accord CGT-CFDT-MEDEF). La loi obligeait auparavant à un repos compensateur en plus des majorations de salaire.

Contingent annuel

Un accord collectif (branche ou entreprise) peut fixer librement le contingent annuel. A défaut d’accord collectif, le contingent annuel est de 220 heures.
Noter sur un carnet les horaires effectués jour par jour peut servir de preuve en prud’hommes en cas de non-paiement d’heures supplémentaires par l’employeur, ou de litige.


Modulation du temps de travail


Annualisation

Il s’agit de définir la durée du travail à l’année avec 35 h de travail en moyenne, sans dépasser 1607 h annuelles (certains accords prévoient moins) de travail effectif.
Elle se met en place obligatoirement par accord (de branche ou d’entreprise).
Celui-ci prévoit une programmation de la répartition du temps de travail sur l’année (périodes hautes, périodes basses, jours de repos...).
Le calendrier peut être modifié avec 7 jours de prévenance (plus ou moins par accord).
Les heures supplémentaires sont :
- les heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation
- en fin d’année, les heures non payées dépassant la moyenne de 35 h ou au-delà de 1607 heures.

Jours de repos sur l’année (« jours RTT »)

Principe : le salarié récupère les heures au-delà de 35 h en moyenne sur l’année par journées ou demi-journées.
Nécessité d’un accord collectif.
Modalités de prise des jours ou demi-journées fixées par accord (une partie est obligatoirement au choix du salarié).
Heures supplémentaires :
- Heures au-delà de 39 h ou d’un plafond inférieur fixé par l’accord
- Heures excédant 35 h en moyenne sur l’année ou 1607 h annuelles.

Jours de repos sur 4 semaines

L’employeur peut établir directement un calendrier de jours ou demi-journées de repos sur 4 semaines, la moyenne étant à 35 h et la durée hebdo jusqu’à 39 h.
Modification avec 7 jours de prévenance.
Les heures supplémentaires sont celles au-delà de 39 h ou au-delà de 140 h (4 x 35) sur 4 semaines.



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