VOS DROITS :




Les différents congés


Les congés payés


généralités

Durée du congé

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Maximum 30 jours.
Jours ouvrables : Tous les jours sauf dimanches et jours fériés quel que soit l'horaire de travail dans l’entreprise.
Assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés : Congés payés de l’année précédente –Repos compensateur pour heures supplémentaires – congés de maternité ou d’adoption – absences pour accident du travail ou maladie professionnelle - congés pour événements familiaux – stages de formation.
Non assimilés à du travail effectif : absences pour maladie ou accident de trajet – chômage partiel
Période de référence : du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Un accord collectif peut modifier la période de référence (Ex : BTP, du 1er avril au 31 mars).

Le congé principal

4 semaines du 1er mai au 31 octobre
Date de départ : fixée par l’employeur au plus tard le 28 février.
Modification : au plus tard un mois avant la date de départ en congés (sauf raisons exceptionnelles).

Fractionnement du congé principal de 4 semaines

Obligation d'accord entre l'employeur et le salarié avec un minimum de 12 jours ouvrables continus entre deux jours de repos hebdomadaires dans la période de référence.
Congé supplémentaire de fractionnement :
- 2 jours ouvrables en plus si 6 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril.
- 1 jour ouvrable en plus si 3, 4 ou 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Ces jours supplémentaires ne sont pas dus :
 Si renonciation expresse du salarié
 Si la convention collective ou un accord collectif d’établissement le prévoit

La 5ème semaine

6 jours ouvrables
Ne doit pas être accolée aux quatre autres. L’employeur peut la fixer quand il veut, fractionnée ou non.
Impossible, en principe, de reporter les congés d’une année sur l’autre. CONGE NON PRIS => CONGE PERDU

L'indemnité de congé payé

Définition

Un salarié en congés payés ne perçoit pas de salaire mais une indemnité de congés payés qui se calcule selon deux règles, la plus avantageuse devant s’appliquer.

Règle du maintien du salaire

La rémunération versée est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

Règle du 1/10

La rémunération annuelle du 1er juin au 31 mai divisée par 10 fixe le montant total de l'indemnité (même si le congé annuel est supérieur à 30 jours).
Sont inclus : les salaires, heures supplémentaires majorées, heures de nuit ou de dimanche majorées, les salaires fictifs ou indemnités correspondant à des périodes assimilées à du travail effectif, les avantages en nature, pourboires, primes, indemnités, commissions.
Sont exclus : la participation, les remboursements des frais (primes de panier, de transport...), les primes annuelles versées globalement (prime de vacances, 13ème mois)

Jours ouvrables ou jours ouvrés ?

Le décompte en jours ouvrables est la base légale. On compte 6 jours par semaine (du lundi au samedi). Exemple : une entreprise ferme habituellement le samedi. Un jour de congé payé le vendredi sera compté pour 2 jours ouvrables car le jour de repos suit le congé. Un jour de congé le lundi sera compté comme un jour ouvrable car le jour de repos est le premier jour de congé.
Le calcul en jours ouvrés (travaillés) permet de ne décompter que les jours de congés, le droit est alors de 25 jours (pour un temps plein sur 5 jours). Ne doit pas être moins favorable que le décompte en jours ouvrables.

Evénements pendant les congés payés

Evénements familiaux : Aucun jour supplémentaire si ceux-ci interviennent pendant la période de congés payés.
Maladie avant le départ en congés : les congés perdus du fait de la maladie peuvent être reportés
Maladie pendant le congé : une récente jurisprudence a établi que les jours de congés dus devaient être reportés après la fin de la maladie, même si cela se trouvait hors de la période annuelle.
Licenciement : l’entretien préalable obligatoire ne peut avoir lieu pendant le congé, les périodes de congé ne peuvent être comptées dans le préavis.


Congé Individuel de Formation (CIF)


Chaque salarié a droit à effectuer une formation de son choix, en vue de changer d’activité ou de profession, préparer et passer un examen, améliorer sa qualification. C’est le Congé Individuel de Formation

Conditions:

Avoir 24 mois d’activité salariée (consécutifs ou non) dont 12 dans l’entreprise actuelle.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés : 36 mois de salariat, dont 12 dans l’entreprise.
Faire la demande :
60 jours avant la formation, si celle-ci est inférieure à 6 mois ou à temps partiel,
120 jours avant, si elle est supérieure à 6 mois ou à taux plein.
Si pas de réponse de l’employeur sous 30 jours, le congé est accordé. Celui-ci peut le refuser sous certaines conditions.
Le CIF n’est pas cumulable avec le Congé Parental.
Les salariés en CDD ont droit, sous certaines conditions, au CIF (se renseigner auprès de FO).

Durée maximale

Un an si stage continu à temps plein, ou si formation à temps partiel, 1 200 heures.

Prise en charge financière du CIF

Chaque entreprise cotise à un fonds de collecte du CIF (FONGECIF).
Le salarié peut obtenir auprès de ces organismes, la prise en charge de son salaire et du coût de la formation.
Ces organismes sont paritaires : des représentants FO participent aux décisions.
Lorsqu'il y a prise en charge, la rémunération du salarié est maintenue à 100 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le Smic .
Au-delà, la prise en charge est de :
 90 % du salaire si la formation suivie est considérée comme prioritaire et 80 % pour les autres dans la limite d'un an ou de 1 200 h de stage ;
 60 % au-delà d'un an ou de 1 200 h de stage.


Compte Personnel de Formation (CPF)


Conditions :

- Ouvrir son compte CPF sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/.
- Le CPF depuis le 1er janvier 2015 cumul le reliquat des heures restant dans le DIF (utilisable encore jusqu’à 2020).
- Le compte est abondé à hauteur de 20H par an avec un plafond de 120 H ensuite 12H par an avec un plafond de 150H.
- Votre Compte Personnel de Formation vous suit pendant toute votre carrière professionnelle.
- Le crédit d’heure de CPF est calculé au prorata du temps du temps travaillé.

Formalités :

Le salarié peut effectuer une formation sur son temps de travail avec l’autorisation de l’employeur ou hors temps de travail sans l’autorisation préalable de son employeur.
Une fois la formation choisie, le salarié doit en informer son entreprise: via une demande écrite précisant ses coordonnées, son projet et la formation choisie avec tous les détails la concernant (Voir un conseillé FO).
L’employeur dispose alors d’un mois pour donner réponse, l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation de la demande.
La formation doit être éligible avec la branche (voir un conseillé FO)

A quoi sert le CPF ?

- obtenir une formation qualifiante lorsque l’on est demandeur d’emploi.
-Se former pour évoluer, se reconvertir dans un autre domaine, valider ses acquis, faire reconnaitre ses compétences, le compte personnel de formation vous aide à sécuriser votre parcours professionnel.


Congés pour événements familiaux


les différents congés

(1) père ou mère du conjoint

Garde d'enfant malade

Non rémunéré (sauf accord) : 3 jours maxi par an pour tout enfant malade de moins de 16 ans.
5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié a trois enfants à charge de moins de 16 ans.


Congés spéciaux


D’autres congés spéciaux existent (formation professionnelle, syndicale, élu local, représentant d’association…) Pour en savoir plus, contactez FORCE OUVRIERE.



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Les généralités - Durées maximales, repos, amplitudes - Les jours fériés - Heures supplémentaires - Modulation du temps de travail

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Définition - L’indemnisation - Formalités - Maladie et contrat de travail

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Durée des congés - Droits liés aux congés - Congé Parental d’éducation - Autres congés parentaux

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