VOS DROITS :




Maladie - accident du travail


Maladie - accident du travail


Définition

On distingue :
- l'accident du travail : (accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail) - La législation est très protectrice pour le salarié.
- la maladie professionnelle : Une liste limitative existe. Assimilée à l'accident du travail quant au droit des salariés.
- l'accident de trajet : assimilé à l'accident du travail seulement pour l'indemnisation.
- la maladie - l'accident : des droits sont ouverts mais moins protecteurs

L’indemnisation

Indemnités Journalières de sécurité sociale

Salaire journalier de base : 1/30 de la moyenne du salaire mensuel brut des 3 derniers mois.
Indemnité maladie : 50 % du salaire journalier de base. Versée en jours calendaires.
Carence : 3 jours à compter du premier jour d’arrêt
Indemnité accident du travail
- 1 à 28 jours : 60 % du salaire brut mensuel
- à partir du 29ème jour : 80 % du salaire brut mensuel
Pas de délai de carence

inFO maladie

Indemnisation complémentaire versée par l’employeur

L’employeur doit verser une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale sur la base du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
*Cette ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence pour maladie. En conséquence, le salarié acquérant l'ancienneté requise au cours de la suspension de son contrat ne saurait prétendre au versement d'indemnités complémentaires

Délai de carence

sauf accord plus favorable
4ème au 7ème jour : Indemnités journalières de Sécurité Sociale après les 3 jours de carence.
A partir du 8ème jour : l’indemnisation complémentaire de l'employeur vient se rajouter

Calcul de l'Indemnisation

Les droits à indemnité complémentaire s'apprécient sur les 12 mois précédant la période de paye.
Le nombre de jours indemnisés par l'employeur s'ajoutent d'un congé à l’autre

Formalités

Informer l’employeur dans les plus brefs délais (usage : 48 h en l’absence de disposition conventionnelle).
Lui adresser un certificat médical.
S’abstenir de travailler.
Visite médicale de reprise obligatoire dans les huit jours suivant la reprise du travail :
- accident du travail : si 8 jours ou plus d’absence
- maladie : si 21 jours ou plus d’absence

Maladie et contrat de travail

Garantie d'emploi

Accident du travail ou maladie professionnelle : licenciement interdit !
Maladie non professionnelle ou accident : pas de garantie d'emploi (sauf prévue dans la Convention Collective).
Licenciement pour maladie : c'est à l'employeur de prouver que des absences répétées ou une absence prolongée, rendent indispensable le remplacement du salarié.
C’est un licenciement pour cause réelle et sérieuse [voir chapitre licenciement].

Reclassement ou licenciement pour inaptitude.

Si le médecin du travail à l’issue de la maladie, déclare le salarié inapte partiellement ou totalement au poste de travail, l'employeur doit rechercher un reclassement possible dans l'entreprise (dans les conditions aussi proches que possible de l'ancien emploi).
En cas d'impossibilité : dans le délai d'un mois, l'employeur doit procéder à un licenciement pour inaptitude.
Maladie : Indemnité légale de licenciement
Pas d'indemnité de préavis, ni de salaire pendant le délai d’attente.
Accident du travail ou maladie professionnelle : Indemnité légale de licenciement doublée et indemnité de préavis.
Versement d’une indemnité temporaire d’attente par la Sécurité Sociale pendant le mois de recherche de reclassement.
Si ces formalités ne sont pas respectées (reclassement ou licenciement) le salarié doit réclamer les salaires au bout d’un mois comme s’il avait continué à travailler.



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Les généralités - Durées maximales, repos, amplitudes - Les jours fériés - Heures supplémentaires - Modulation du temps de travail

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Définition - L’indemnisation - Formalités - Maladie et contrat de travail

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Durée des congés - Droits liés aux congés - Congé Parental d’éducation - Autres congés parentaux

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