VOS DROITS :

Maternité, paternité et adoption


Maternité, paternité et adoption


durée des congés

Maternité

maternite paternite adoption

Pour toute grossesse, la future mère peut reporter le point de départ du congé prénatal dans la limite de 3 semaines. La durée du congé postnatal est augmentée d’autant.
Congé supplémentaire pour état pathologique : 2 semaines au titre de la maternité avant la naissance et 4 semaines au titre de la maladie après.

Adoption



Partage possible du congé entre le père et la mère : augmentation du congé total de 11 jours.
Le fractionnement se fait en 2 parties maximum. La partie la plus courte doit durer au minimum 12 jours.

Droits liés aux congés

Indemnisation

Maintien du salaire net jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale. Salaire net = salaire brut plafonné (moyenne 3 derniers salaires) – cotisations salariales, CSG et RDS.

Droits de la salariée enceinte

Pas de discrimination liée à l’état de grossesse
Affectation temporaire à un autre emploi :
- si l’état de santé le justifie
- à la demande de l’employeur ou de la salariée
- pas de perte de salaire
- retour à l’emploi initial après la grossesse
Autorisation d’absence payée pour se rendre aux 7 visites médicales obligatoires

Garantie d’emploi

Pendant la grossesse et les 4 semaines qui suivent le retour de congé : interdit de licencier sauf faute grave ou motif étranger à la grossesse.
Pendant le congé maternité ou d’adoption : interdiction absolue

Visite de reprise

Obligatoire dans les 8 jours qui suivent le retour du congé afin de constater l'aptitude au poste de travail précédemment occupé.

Congé Parental d’éducation total ou à temps partiel

Conditions

Avoir un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté.
Il ne peut être refusé.
Ce droit peut être exercé par chacun des conjoints.
Travail à temps partiel : entre 16 heures et 28 heures par semaine.

Droits

Congé parental : ancienneté prise en compte pour moitié.
Pas d'interdiction de licencier.
Reprise anticipée du travail : possible en cas de décès de l'enfant ou diminution importante des ressources du ménage.
Allocation parentale d'éducation : versée à taux plein ou partiel à partir de 2 ans d'ancienneté et du 2ème enfant jusqu'au 3 ème anniversaire de l'enfant.
A l'issue du congé : le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec salaire équivalent.

Durée

Première demande : un an maximum.
Renouvelable 2 fois.
Pour maternité, date limite : jour anniversaire des 3 ans de l'enfant.
Pour adoption : 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Un an si enfant adopté de plus de 3 ans.
Maladie, accident ou handicap grave de l'enfant : le congé peut être prolongé d'un an.

Formalités

Informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- 1 mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental ou le temps partiel suit immédiatement
- 2 mois avant dans les autres cas.
- Pour renouvellement : 1 mois avant

Autres congés parentaux

Congé de paternité



Durée du congé : 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple).
Cumulable avec le congé de 3 jours pour naissance. Peut être pris séparément ou à la suite.
Doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Information de l’employeur un mois avant le début du congé (une lettre recommandée est préférable).
Non compté comme travail effectif pour le droit à congés payés.
Indemnisation par la Sécurité Sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité.

Congé de présence parentale

Enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une présence parentale (continue ou à temps partiel).
310 jours ouvrés sur 3 ans.
Prévenir son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant.
Versement possible d’une allocation de présence.



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Les généralités - Durées maximales, repos, amplitudes - Les jours fériés - Heures supplémentaires - Modulation du temps de travail

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Définition - L’indemnisation - Formalités - Maladie et contrat de travail

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Durée des congés - Droits liés aux congés - Congé Parental d’éducation - Autres congés parentaux

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